Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-20.03, r. 1 - Règlement sur les appellations réservées

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les critères et exigences contenus au référentiel d’un Conseil d’accréditation et auxquels doivent être conformes les procédures d’évaluation des organismes de certification qui demandent une accréditation sont ceux prévus aux:
— Guide ISO/CEI 65 — Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification des produits;
— Guide ISO/CEI 61 — Exigences générales pour l’évaluation et l’accréditation d’organismes de certification d’enregistrement;
— Guide ISO/CEI 39 — Prescriptions générales pour l’acceptation des organismes de contrôle.
(Les Guides ISO/CEI peuvent être obtenus à l’adresse suivante: Organisation internationale de normalisation, Case postale 56, CH-1211 Genève 20, Suisse).
A.M. 1997, a. 4.
© Gouvernement du Québec